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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Éditeur du site et entités concernées

Le site bureaufastre.be présente les services de deux sociétés belges juridiquement distinctes, établies à la même adresse :

Bureau Yves Fastré SRL — assurances

  • Siège social : Grand'Route 296 boîte 1, 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, Belgique
  • Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0472.223.912
  • Numéro FSMA : 046333
  • Statut : courtier d'assurances belge
  • E-mail : assurance@bureaufastre.be
  • Téléphone : +32 4 250 23 06

Bureau Yves Fastré SRL est inscrit au registre de la FSMA comme courtier d'assurances pour les assurances non-vie, les assurances-vie sans composante d'investissement et les assurances-vie avec composante d'investissement. Son inscription peut être vérifiée sur la fiche officielle FSMA.

SRL Bureau Fastré — banque, investissements et crédits

  • Siège social : Grand'Route 296 boîte 1, 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, Belgique
  • Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0480.195.728
  • Numéro FSMA : 101371
  • E-mail général du bureau : assurance@bureaufastre.be
  • Téléphone : +32 4 250 23 06

SRL Bureau Fastré est inscrite auprès de la FSMA comme agent en services bancaires et d'investissement, agent lié en crédit hypothécaire, agent lié en crédit à la consommation et courtier d'assurances. Son inscription peut être vérifiée sur la fiche officielle FSMA.

Pour les services bancaires, d'investissement et de crédit proposés sous l'enseigne Crelan, SRL Bureau Fastré agit comme agent de Crelan SA, Boulevard Sylvain Dupuis 251, 1070 Bruxelles, BCE/TVA BE 0205.764.318, RPM Bruxelles.

Dans la suite de cette page, « Bureau Fastré » désigne l'entité qui intervient effectivement selon le service demandé.

2. Autorité de contrôle et règles professionnelles

Les activités réglementées sont soumises au droit belge et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Les inscriptions reprises ci-dessus peuvent être vérifiées dans les registres publics de la FSMA.

Selon le service concerné, les règles applicables comprennent notamment les règles belges relatives aux assurances, à la distribution d'assurances, aux services bancaires et d'investissement, au crédit à la consommation, au crédit hypothécaire, à la prévention du blanchiment de capitaux, à la protection des consommateurs et à la protection des données.

Les collaborateurs qui exercent des activités réglementées satisfont aux exigences professionnelles applicables à leur fonction. La responsabilité civile professionnelle des activités d'intermédiation est couverte conformément aux exigences légales.

3. Information, conseil et documents contractuels

Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil fiscal, juridique ou en investissement.

Une proposition ne peut être formulée qu'après analyse des besoins, de la situation, des objectifs, des connaissances, de l'expérience et, lorsque cela est requis, de la capacité financière et de l'attitude à l'égard du risque du client. Seuls les documents précontractuels et contractuels remis au client décrivent de manière complète les garanties, exclusions, coûts, risques, rendements éventuels et conditions du produit.

Avant la conclusion d'un contrat, les informations légalement requises sur la nature du service ou du conseil, les liens éventuels avec des fournisseurs, les conflits d'intérêts et le mode de rémunération sont communiquées au client. La politique de gestion des conflits d'intérêts applicable peut être obtenue sur demande auprès du bureau.

Tout investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le client doit prendre connaissance des documents d'informations clés, prospectus, conditions et autres documents réglementaires avant toute décision.

4. Information relative au crédit

Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

L'octroi d'un crédit est soumis à l'acceptation du prêteur, à l'analyse de la solvabilité du demandeur et aux conditions légales et contractuelles applicables. Les exemples ou simulations éventuellement présentés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre de crédit.

5. Réclamations et médiation

Bureau Fastré souhaite traiter toute difficulté en priorité au niveau du bureau. Une réclamation doit décrire les faits, préciser le service ou contrat concerné et inclure les coordonnées du plaignant. Elle peut être envoyée à assurance@bureaufastre.be ou par courrier à Grand'Route 296 boîte 1, 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher.

Assurances

Si la réponse apportée par le bureau ou l'entreprise d'assurances ne donne pas satisfaction, une demande peut être adressée gratuitement à :

Ombudsman des Assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 547 58 71
E-mail : info@ombudsman-insurance.be
Site : www.ombudsman-insurance.be

Banque, investissements et crédits

Pour un produit ou service Crelan, le client peut d'abord contacter l'agence puis le Service Plaintes de Crelan. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, il peut s'adresser à :

Ombudsfin ASBL
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 2
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 545 77 70
E-mail : ombudsman@ombudsfin.be
Site : www.ombudsfin.be

La FSMA est l'autorité de contrôle du secteur financier, mais n'agit pas comme médiateur dans un litige individuel. Le recours à un service de médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

6. Exactitude des informations et disponibilité du site

Bureau Fastré veille à la qualité et à l'actualisation des informations publiées. Malgré ce soin, une erreur, une omission ou une information devenue obsolète reste possible. L'utilisateur est invité à faire confirmer toute information déterminante par le bureau avant de prendre une décision.

Bureau Fastré ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site. Des opérations de maintenance, incidents techniques ou événements indépendants de sa volonté peuvent temporairement en limiter l'accès.

7. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, éléments graphiques, logos, photographies et autres contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation substantielle est interdite.

Les marques, logos et contenus appartenant à des partenaires ou fournisseurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Liens externes

Les liens vers des sites de tiers sont fournis pour faciliter l'information. Bureau Fastré n'exerce pas de contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles. L'utilisateur est invité à consulter leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du site et des services du bureau est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Réalisation du site

Le site a été conçu et développé par Codelaw SRL et utilise la plateforme Lidia pour la gestion de contenu et certains services techniques.

11. Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont régis par le droit belge. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable et pourront recourir au service de médiation compétent. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver un consommateur de la protection impérative dont il bénéficie.

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